J.O. 244 du 20 octobre 2006
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Arrêté du 9 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale
NOR : SANH0624139A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-13 et D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale modifié ;
Vu l'avis du conseil de l'hospitalisation en date du 25 septembre 2006,
Arrête :
Article 1
Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 2005 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal. »Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2005 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le 1° est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« - le Centre national de ressources de la douleur ;
« - le Centre national de ressource pour les soins palliatifs. »
II. - Au 8°, après les mots : « des circonstances exceptionnelles, » sont insérés les mots : « la mise à disposition de personnels auprès des services de l'Etat chargés de la gestion d'une crise sanitaire majeure, ».Article 3
L'article 3 de l'arrêté du 12 avril 2005 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« La rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'Etat chargés de la définition et de la mise en oeuvre de la politique hospitalière ainsi que de la gestion des crises sanitaires. »
II. - Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« La rémunération et les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. »Article 4
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 2006.
Xavier Bertrand